Les jeux-concours avec ou sans obligation d’achat ?

L’été 2011 a vu l’apparition d’un nouveau type de jeux :

 

« les jeux concours avec obligation d’achat ».

Les jeux-concours « sans » ou « avec » obligation d’achat ?

Le 17 mai 2011, l’article L121-36 du Code de la Consommation ayant été modifié (voir le texte de loi), il est désormais possible d’organiser un jeu-concours avec obligation d’achat pour la promotion d’un produit (opération publicitaire organisée par une entreprise).

La modification de la loi est la conséquence de la directive européenne du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales (lire la directive).

Cette nouvelle règlementation détermine 2 types de jeux-concours :

  • « Le jeu-concours SANS obligation d’achat » :
    Lorsqu’il y a intervention du hasard, la participation doit-être gratuite : le jeu-concours est sans obligation d’achat. Les frais de participation doivent-être remboursés lorsqu’un participant le demande.

 

  • « Le jeu-concours AVEC obligation » :
    Lorsque le jeu-concours est organisé pour la promotion d’un produit, il peut-être avec obligation d’achat. Dans ce cas il n’y a pas obligation de rembourser les frais de participation.

 

Dans les 2 cas, le bulletin de participation ne doit pas être intégré dans un bon de commande.

Que va-t-il se passer ?

 

Seul l’avenir le dira, mais il est probable que nous n’assistions pas à de profonds changements dans l’immédiat. La très grande majorité des jeux-concours devraient rester sans obligation d’achat.

Certains magazines vous obligeaient déjà à acheter un numéro pour envoyer le bulletin de participation (preuve d’achat) publié dans leurs pages. Avec cette nouvelle loi, ils ne sont plus en infraction.

Certaines entreprises peuvent vous demander d’acheter un de leur produit et joindre une preuve d’achat par courrier. Ces loteries sont déjà très présentes dans certains pays européens. La valeur des lots de ces jeux est assez importante (gros chèques, voitures, etc.) afin d’attirer le consommateur et provoquer l’acte d’achat. Nous assistons dans certains cas à une compétition entre entreprises pour offrir les plus grosses dotations possibles pour se démarquer de leurs concurrents : les concouristes sont gagnants en remportant des lots d’un montant plus importants.

Pour l’instant, l’observatoire de Jeux-Concours Gagnants remarque en France (pour le 2ème semestre 2011), l’apparition de jeux-concours (surtout via internet pour l’instant) où il est demandé d’indiquer le code-barres d’un produit (il n’est pas obligé d’acheter le produit, mais il y a forte incitation à l’achat).

Dans les prochains trimestres, il se peut que nous voyons une augmentation des jeux-concours sur papier libre, moyen idéal pour joindre une preuve d’achat.





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Posté le by Jérôme Posté dans Les Jeux-concours

6 Réponses a Les jeux-concours avec ou sans obligation d’achat ?

  1. SYLVIANE

    Dans ma ville, un Casino organise des lotos réservés uniquement aux personnes ayant dîné dans leur restaurant. Il s’agit bien de « Jeux avec obligation d’achat ». Ont-ils bien le droit ? Doivent-ils le déclarer ?

  2. Jérôme

    Bonjour,

    Difficile de répondre sans les modalités exactes !

    Les casinos ont un statut à part et ils s’agit d’établissements très surveillés. A mon avis l’opération doit-être bien « carrée ».

    Il faudrait demander le règlement du jeu-concours à l’accueil du casino. Ce règlement doit être enregistré par un huissier de justice (c’est obligatoire).

    Il y a un gros avantage de participer aux jeux-concours avec obligation d’achat : il y a peu de participants en général.

  3. TAZ

    Lorsque le jeu-concours est organisé pour la promotion d’un produit. Un jeu est forcément promotionnel sinon quel intérêt ??

    • Jérôme

      La majorité des jeux concours n’est pas organisé pour la promotion d’un produit.
      Si l’on prend les jeux Facebook, l’objectif principal est de fidéliser une communauté.
      Pour les autres jeux internet, les objectifs peuvent être multiple (animation du site, faire venir les internautes sur le site, faire passer des messages ou des informations aux internautes, …).

  4. Camille

    Mac Donald organise le jeu Monopoly chaque année qui est un jeu sans obligation d’achats seulement on ne peut avoir les vignettes pour jouer qu’en achetant un menu. Pourquoi est ce quand même dans obligation d’achat? Merci

    • Jérôme

      S’il s’agit d’un jeu sans obligation d’achat, il faut regarder les modalités prévues dans le règlement pour participer avec le canal gratuit. Le règlement doit pouvoir être consultable en magasin.

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